CONDITION GENERALES DE VENTE
1-OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de ventes.
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.3 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2-OFFRES
2.1 Les offres verbales ne peuvent engager la société SCHAFFNER. Elles ne sont valables qu’après confirmation écrite de l’entreprise et contre signature par le maitre d’ouvrage
2.2 L’offre de l’entreprise à une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période l’entreprise n’est plus tenue.
2.3 Les prix, quantités, modalités et conditions de réalisations sont établis d’après les mesures et spécifications qui nous sont communiquées pour l’établissement du devis. Ils seront, le cas échéant, modifiés selon les dimensions et quantités effectivement fournies ou relevées sur chantier ainsi que selon les conditions réelles de pose et feront l’objet si besoin d’une pré-étude. Toute modification donnera lieu à une nouvelle offre.
2.4 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme Travaux Supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un devis de Travaux Supplémentaire (TS) avant leur exécution.
2.5 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes les dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maitre d’ouvrage.
2.6 Les pré-études transmises avec l’offre ne sont que des études de principes et ne peuvent en aucun cas engager l’entreprise.
3-COMMANDES
3.1 Pour être valable et prise en compte, toute commande, doit être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total TTC du marché, sauf dérogation convenue et stipulée dans l’offre signée par le maitre d’ouvrage.
3.2 Le maitre d’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend demander un prêt pour payer la totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
4-CONDITION D’EXECUTION DES TRAVAUX
4.1 L’entreprise ne sera tenue de commencer les travaux qu’après avoir reçu du client le double du devis signé et accepté ou une commande écrite accompagnée de l’acompte comme prévu dans l’article 3.3 des présentes Conditions Générales d’Interventions.
4.2 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.
4.3 L’entreprise est assurée par CAMbtp, situé Espace Européen de l’Entreprise, 14 avenue de l’Europe 67300 SCHILTIGHEIM, pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité dans le cadre de travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
4.4 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockages et installation nécessaire à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des lieux d’intervention. Des locaux décents à usage de vestiaire, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maitre d’ouvrage en quantités suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant électrique. En cas d’indisponibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maitre d’ouvrage.
Le maitre d’ouvrage peut prévoir la mise en place des installations nécessaires mises à disposition de l’ensemble des corps de métiers présent sur le chantier. Le client est tenu d’en informer l’entreprise dès la remise de l’offre initiale, une imputation des de dépenses communes de chantier, dites dépense du compte Prorata, étant alors nécessaires.
4.5 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soit mis en place les systèmes de prévention règlementaires.
5-REMUNERATION DE L’ENTREPRISE SCHAFFNER
5.1 Après réception de l’acompte tel que défini dans l’article 3.3, en fonction de la durée d’exécution du marché, des factures de situation pourront être émises selon les modalités définies dans les conditions particulières.
5.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise SCHAFFNER prenant en compte les travaux réellement exécutés y compris les éventuels travaux supplémentaires.
6-DELAIS
6.1 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte prévu dans l’article 3.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
6.2 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants :
– intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus
– cas de force majeur
– travaux supplémentaires ou imprévus
– retard ou non-exécution par le maître d’ouvrage de ses obligations.
7-RECEPTION TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement en une seule opération.
7.2 La présence du client est obligatoire. Le client peut être représenté par un tiers qui devra faire état d’une procuration valide.
7.3 La réception est considérée pleine et entière dès la signature, par le client ou son représentant, du procès-verbal établi d’un commun accord.
7.4 La réception libère l’entrepreneur des toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.5 En cas d’absence du client ou de son représentant désigné le jour de la réception, aucune réclamation ne sera recevable ensuite.
7.6 Les motifs de refus des travaux doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivants la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal.
7.7 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondant seront à la charge du maître d’ouvrage.
8-PAIEMENT
8.1 Les demandes de paiements de factures seront réglées à l’entreprise SCHAFFNER par chèque ou virement bancaire à réception sauf disposition contraire stipulée dans l’offre.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marches de l’entreprise.
8.3 Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
8.4 En cas de non-paiement à la date d’échéance portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal seront dues à l’entreprise.
8.5 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (moi m) par application du coefficient de variation de l’index BT01, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice de mois de révision sera pris avec le même décalage.
8.6 Pour les clients professionnels ressortissants aux dispositions de l’article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrements sont supérieurs au minimum légal cité dans l’article 7.6 des présentes Conditions Générales de Vente l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.7 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mis en demeure préalable au maitre de l’ouvrage restée infructueuse.
8.8 L’entreprise se réserve la propriété des biens désignés en annexe jusqu’au paiement intégral de leur prix principal et en accessoires. A défaut de paiement à l’échéance, convenue, elle pourra revendiquer les biens, et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des biens dont aura bénéficier le client.
Nonobstant la qualité de propriétaire de l’entreprise, le client deviendra responsable du bien objets de la réserve de propriété, dès leur remise matérielle et supportera les risques de pertes, vols ou détériorations desdits biens ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur s’engage dès à présent à souscrire un contrat d’assurance garantissant ces risques.
Les bien demeurant la propriété intégrale de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre, les céder, à titre de garantie ou les transformer avant le paiement de l’intégralité de la créance due à l’entreprise.
9-GARANTIE DE L’ENTREPRISE
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
10-GARANTIE DE L’OUVRAGE
10.1 Nos travaux sont garantis selon la législation en vigueur :
– Garantie de parfait achèvement (1 an)
– Garantie de bon fonctionnement (2 ans)
– Garantie décennale
10.2 Ces garanties ne s’appliquent qu’aux vices de fonctionnement et de construction et cesseront de jouer en cas d’utilisation anormale, mauvais entretien, modification ou réparation effectués par le client ou un tiers. L’ensemble de conseils d’utilisations et d’entretiens sont disponible sur notre site internet www.schaffner.fr.
11-RECLAMATIONS
11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.2 A compter de la date de fin des travaux, le client dispose de huit jours pour porter réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.3 De légères variations de teintes, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entrainer le refus de l’acceptation des travaux. Il existe des tolérances techniques inhérentes à la nature de nos ouvrages et elles seules ne peuvent entrainer un refus de la réception.
12-PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Les études, devis, plans et documents de toutes natures remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
12.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
13-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
13.1 Sauf disposition contraire au marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux.